Conditions Générales De Vente

 






La société (ETS PERRIN TP OU STÈRE BOIS GRANULÉS)
est inscrite au registre du commerce sous le numéro SIRET 45292895500015 .

Son adresse postale est et son adresse de courrier électronique est

9 Rue de Buat 42230 Roche La Molière



Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique
en ligne du site ets-perrin.com suppose la consultation et l'acceptation
préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de
la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de
"signature numérique"






 

Objet


 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits
et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés
par ETS PERRIN TP OU STÈRE BOIS GRANULÉS au consommateur.


 

Confirmation de commande


 

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par
voie d'e-mail à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de
commande.


 

Preuve de la transaction


 

Les registres informatisés, conservés dans les
systèmes informatiques de la société ETS PERRIN TP OU STÈRE BOIS GRANULÉS dans
des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des
communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.


 

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un
support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


 

Informations sur les produits


 

Tous les efforts ont été faits pour s'assurer de l'exactitude des
informations présentées sur le site ets-perrin.com. ou ses fournisseurs ne sont
néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux
résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information
transmise même dans le cas où ETS PERRIN TP OU STÈRE BOIS GRANULÉS ait eu
connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de
produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification.
Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.


 

Durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci


 

Nos prix sont valables pour la journée.


 

Modalité de livraison


 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par
le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones
géographiques que nous desservons.


 

Tous produits partent de nos locaux en parfait
état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre
petite trace de choc (Trous, traces d'écrasement etc..) sur le colis, et le cas
échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors
renvoyé sans frais.


 

L'échange de tout produit déclaré, à postériori,
abîmé lors du transport, sans qu'aucune réserve n'ait été émise à la réception
du colis, ne pourra pas être pris en charge.


 

Comme dans toute expédition, il est possible de
subir un retard ou que le produit s'égare. Dans un tel cas, nous contractons le
transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi
longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant
se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à
ses frais.


 

Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de
livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits,
d'intempéries ou de grève.


 

Problème de livraison du fait du transporteur


 

Toute anomalie concernant la livraison (avarie,
produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits
cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme
de ‘'réserve manuscrites'', accompagnée de la signature du client.


 

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette
anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant
la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant
lesdites réclamations.


 

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l'ADRESSE
De Ets Perrin Tp ou Stère Bois Granulés. Sans ce constat, nous ne procédons à
aucun échange.


 

Erreurs de livraison


 

Le consommateur devra formuler auprès du Ets Perrin
Tp ou Stère Bois Granulés, le jour même de la livraison ou au plus tard le
premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de
livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par
rapport aux indications figurant sur le bon de commande.


 

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera
rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du Ets Perrin Tp ou Stère
Bois Granulés pourra être faite à l'ADRESSE DU Ets Perrin Tp ou Stère Bois
Granulés.


 

Toute réclamation non effectué dans les règles
définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte
et dégagera ETS PERRIN TP OU STÈRE BOIS GRANULÉS de toute responsabilité vis à
vis du consommateur.


 

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout
produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Ets Perrin Tp ou
Stère Bois Granulés dans son ensemble et dans son emballage d'origine en état
impeccable à l'ADRESSE DE Ets Perrin Tp ou Stère Bois Granulés.


 

Pour être accepté, tout retour devra être signalé
et avoir l'accord préalable de Ets Perrin Tp ou Stère Bois Granulés, qui en cas
d'accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.


 

Les frais d'envois sont à la charge du Ets Perrin Tp ou Stère Bois
Granulés, sauf dans le cas où il s'avèrerait que le produit ne correspond pas à
la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.


 

Garantie des produits


 

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le
consommateur de la garantie légale qui oblige Ets Perrin Tp ou Stère Bois
Granulés professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices
cachés de la chose vendue.


 

Le consommateur est expressément informé que Ets
Perrin Tp ou Stère Bois Granulés n'est pas le fabricant des produits présentés
dans le SITE ets-perrin.com et que Ets Perrin Tp ou Stère Bois Granulés se
dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.


 

En conséquence, en cas de dommages causés à une
personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du
fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base
des informations figurant sur l'emballage dudit produit.


 

La durée de garantie est d'un an (1 an). Sont
exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client
ou par toute autre entité que les prestataires choisis par Ets Perrin Tp ou
Stère Bois Granulés.


 

La garantie peut être allongée selon les modalités prévues en magasin et
sur le site dans la rubrique atelier.


 

Droit de rétractation


 

Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux
personnes physiques.


 

Conformément aux articles L. 120-20, le
consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à
ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour
de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé
au préalable auprès du service client du Ets Perrin Tp ou Stère Bois Granulés.
Le produit devra être retourné à l'ADRESSE DE Ets Perrin Tp ou Stère Bois Granulés.


 

Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne
devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du
droit de rétractation.


 

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur
ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état
de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d'origine
aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de
rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'envoie et de
retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le
consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées,
soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera
aux frais du consommateur.


 

En cas d'exercice du droit de rétractation, Ets Perrin Tp ou Stère Bois
Granulés fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de
trente jours.


 

Droits d'utilisation


 

L'utilisation des marques présentes sur le site est strictement
interdite.


 

Force majeure


 

Aucune des parties n'aura failli à ses obligations
contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou
empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de
force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties,
imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne
pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement
possibles.


 

La partie touchée par de telles circonstances en
avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle
aura eu connaissance.


 

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un
délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour
examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles
l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée
supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront
être résiliées par la partie lésée.


 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas
fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des
cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports,
tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l'arrêt des
réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.


 

Non validation partielle


 

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont
tenues pour non validées ou déclarées telles en application d'une loi, d'un
règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente,
les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


 

Non renonciation


 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement
par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans le cadre des
présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour
l'avenir comme une revendication à l'obligation en cause.


 

Loi applicable


 

Les présentes conditions générales sont soumises à
la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les
règles de forme.


 

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en
priorité au Ets Perrin Tp ou Stère Bois Granulés pour obtenir une solution
amiable.


 

Protection des données personnelles


 

Toutes les données que vous nous confiez le sont
afin de pouvoir traiter vos commandes.


 

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de Ets Perrin Tp ou Stère
Bois Granulés d'un droit de rectification, de consultation, de modification et
de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut
également être exercé en ligne.


 

Litiges


 

Toute commande passée par l'intermédiaire du SITE
ets-perrin.com emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux
conditions générales de vente de Ets Perrin Tp ou Stère Bois Granulés.


 

En cas de vente à une personne morale, tout
différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit
français devant le Tribunal de Commerce du siège social de Ets Perrin Tp ou
Stère Bois Granulés.